LOI 4251/2014
Article 20Β
Le Code de l'Immigration et de l'Intégration Sociale (loi 4251/2014, Journal officiel A, n° 80) comprend des dispositions qui facilitent le séjour des investisseurs de pays tiers, dont les investissements sont qualifiés de stratégiques, du fait de la possibilité de prolongation des délais de séjour pour les représentants des investisseurs et de leurs partenaires.
En outre, la loi autorise la délivrance de permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui achètent des biens immobiliers en Grèce, dont la valeur dépasse 250 000 €, ainsi qu'aux membres de leur famille.
Spécifiquement :
"Permis de séjour permanent de l'investisseur".
1. Par décision du Secrétaire Général de l'Administration Décentralisée, un titre de séjour de cinq ans, renouvelable, est accordé à un ressortissant de pays tiers qui :
- (a) Est entré légalement dans le pays avec un visa d'entrée ou qui réside légalement dans le pays même si le permis de séjour qu'il détient ne permet pas de modification du motif d’entrée.
- *** Soumission de la demande par l'intermédiaire d'un représentant, sans obligation d'entrée préalable en Grèce : les ressortissants de pays tiers qui ont réalisé un investissement par le biais des trois options du programme grec Golden Visa peuvent demander un permis de séjour par l'intermédiaire d'un représentant, sans obligation de se rendre préalablement en Grèce. La procuration désignant un représentant doit être signée devant l'Autorité consulaire grecque. Le ressortissant d'un pays non membre de l'UE doit entrer en Grèce dans un délai de 12 mois à compter de la date de confirmation de réception de la demande, afin de déposer ses données biométriques. ***
- (b) Possède personnellement la pleine et entière propriété (usufruit, droit d'usage et d'habitation) d’un bien immobilier en Grèce. En cas de copropriété d'un bien d'une valeur de 250 000 euros, le droit de séjour n'est accordé que si les propriétaires du bien sont les époux qui en sont indivisiblement propriétaires. Dans tous les autres cas de copropriété, le droit de séjour n'est accordé que si le pourcentage de copropriété de chaque copropriétaire est d’une valeur d’au moins 250 000 euros.
- (c) A la pleine et entière propriété d’un bien immobilier en Grèce, par l'intermédiaire d'une personne morale, dont les actions ou les parts sociales lui appartiennent entièrement.
- (d) A contracté un bail d'au moins dix ans d'hébergement hôtelier ou de résidences meublées de tourisme dans un complexe d'hébergement touristique, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la loi 4002/2011 (Journal officiel A '180).
- (e) A conclu un contrat de location à durée déterminée conformément aux dispositions de la loi 1652/1986 "Contrat de location à durée déterminée et réglementation des questions connexes" (Journal officiel A '167), telles qu'en vigueur.
2. La valeur minimale du bien immobilier, ainsi que le montant contractuel des baux d'hébergement hôtelier ou de résidence touristique du présent article, sont fixés à deux cent cinquante mille (250 000) euros et doivent avoir été réglés en totalité à la signature du contrat.
"Le prix est payé par chèque bancaire doublement barré, sur le compte bancaire du bénéficiaire, détenu par un établissement de crédit opérant en Grèce ou par virement bancaire, tel que défini par la loi 4537/2018 article 4, paragraphe 24 (Journal officiel A’84), sur un compte bancaire du bénéficiaire détenu auprès d'un prestataire de services de paiement opérant en Grèce, tel que défini par la loi 4537/2018 article 4, paragraphe 11".
Par arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des Finances, le montant du bien immobilier précité peut être ajusté et résulte de la valeur des biens immobiliers ou des contrats de location indiquée sur les contrats.
3. Les ressortissants de pays tiers, propriétaires de biens immobiliers, sont autorisés à les louer.
4. Le ressortissant de pays tiers susmentionné peut être accompagné de membres de sa famille qui se voient accorder, à leur demande, un titre de séjour individuel qui expire en même temps que le titre de séjour du regroupant.
Sont considérés membres de la famille :
- (a) l’époux ou l’épouse
- (b) l'autre conjoint / concubin avec lequel le ressortissant de pays tiers détient un accord de partenariat civil en Grèce
- c) les descendants directs des époux ou des autres conjoints, âgés de moins de 21 ans.
- (d) les descendants directs célibataires du regroupant ou de l'autre conjoint/concubin, à condition que leur garde soit légalement confiée au titulaire (pour ses enfants) et à l'autre conjoint/partenaire (pour ses enfants), âgés de moins de 21 ans
- (e) les ascendants directs des époux
5. Le permis de séjour susmentionné peut être renouvelé pour une même durée, à chaque fois, si les biens immobiliers restent la propriété pleine et entière du ressortissant du pays tiers ou si les contrats du paragraphe 1 de la présente loi restent en vigueur et que les autres conditions prévues par la loi sont remplies. Les périodes d'absence du pays ne font pas obstacle au renouvellement du titre de séjour.
La revente du bien immobilier pendant la durée de validité du titre de séjour, à un autre ressortissant de pays tiers, donne le droit d'accorder un titre de séjour au nouvel acquéreur, avec révocation simultanée du titre de séjour du vendeur.
6. Les titres de séjour délivrés conformément aux paragraphes 1 et 4 du présent article n'établissent pas le droit d'accéder à une quelconque forme de travail.
Durée : 5 ans
Documents justificatifs
1. Photocopie exacte d'un passeport valide ou d'un document de voyage reconnu par notre pays.
2. Visa d'entrée (C ou D ou avec un tampon d'entrée) ou titre de séjour
3. Paiement électronique, 2000 euros
4. Contrat d'assurance d'une compagnie d'assurance privée
5.
- a) Contrat d'achat précisant que le contrat d’achat/vente du bien immobilier n'est pas soumis à conditions, et que le prix total s'élève à… (250 000 euros et plus), lequel a été payé en totalité par chèque bancaire doublement barré ou par virement bancaire virement de l'acheteur sur le compte du bénéficiaire dans un établissement bancaire grec ou dans un établissement de crédit soumis à la supervision prudentielle de la Banque de Grèce, avec preuve du transfert du contrat du bureau des hypothèques compétent. (Attention, si une partie du prix total du bien a été réglée de façon différente de celles susmentionnées, le contrat ne sera pas recevable).
ET
- a) Certificat du bureau des hypothèques ou du bureau cadastral, duquel résulte l'absence de sûreté, ou
- b) Certificat notarié (dans le cas où moins de deux cent cinquante mille (250 000) euros ont été payés lors de l'achat du bien immobilier mais que la valeur fiscale actuelle du bien dépasse ou est égale au dit montant, dans lequel il doit être indiqué, "Du contrôle effectué du contrat d'achat foncier n°…, il ressort que le prix de la valeur du bien immobilier a été payé en totalité et le contrat N'EST PLUS sous conditions, d’obligations conditionnelles ni délais, et la valeur fiscale du bien immobilier, telle qu'elle est aujourd'hui, s'élève à … " ET Certificat du bureau des hypothèques ou du bureau cadastral, duquel résulte l'absence de sûreté, ou
- c) Une copie d'un acte notarié de bail d'hébergement hôtelier ou de résidences touristiques meublées dans un complexe d'hébergement touristique, qui établit le paiement unique du montant de 250 000 euros et indique une mention relative à la délivrance d'une indication d'exploitation de l’EOT et une preuve de transfert du dit contrat de location, ou
- d) Un contrat de location à terme d’une durée d’au moins dix ans, indiquant le prix annuel correspondant et une preuve de transfert du bureau des hypothèques compétent, ainsi qu’une attestation de l'EOT attestant qu'il a été informé de l’élaboration du contrat de location à terme spécifique, ou
- e) Contrat d'achat d'une parcelle agricole ou d’un terrain et contrat d'un entrepreneur pour la construction/rénovation d'une maison, déposé au service des impôts, conformément à la loi, ainsi qu’un permis de construire au nom de l'intéressé, les factures de l'entrepreneur / des entrepreneurs et les justificatifs de paiement de ces dernières
6. Certificat du notaire qui a rédigé les actes notariés de transfert / bail, qui certifie les coordonnées des parties, les détails du bien immobilier, le mode de paiement du prix / loyer convenu, tous les détails spécifiques de paiement, l'existence d'une condition de résolution, ainsi que l’indication que le bien immobilier spécifique a été utilisé par le vendeur pour la délivrance d'un permis de séjour permanent d'un investisseur ou
7. Pièces justificatives en vue de la délivrance de la carte :
- (a) Quatre (4) photos récentes d'identité en couleur de type passeport (40x60mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / avec expression neutre etc.), ainsi que sous format numérique sur un disque de stockage optique (CD) au format JPEG 2000.
- (b) Paiement de la taxe de carte justificative d’un montant de 16 euros
- (c) Document public officiel du pays de naissance ou d'origine, officiellement certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. La traduction doit également indiquer le lieu de naissance en caractères latins. (A présenter uniquement si le passeport n'indique pas la ville de naissance en caractères latins).
Membres de la famille des investisseurs permanents (Epoux / Concubin – Enfants mineurs - Parents des époux /des concubins)
Durée : 5 ans ou durée similaire
1. Photocopie exacte d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays
2. Visa d'entrée (C ou D ou avec un tampon d'entrée) ou permis de séjour
3. Paiement électronique de 150 euros (les mineurs sont exonérés de ce paiement)
4. Contrat d'assurance d'une compagnie d'assurance privée
5. Déclaration sur l’honneur du tuteur/ de la tutrice indiquant que sa situation de famille est inchangée (en cas d'entrée avec visa d'entrée de type D) ET certificat de situation de famille récent justifiant de la parenté, officiellement validé et traduit (en cas de visa d’entrée de type C / avec tampon d'entrée)
6. Titre de séjour du tuteur ou Attestation de soumission des pièces justificatives
7. Pièces justificatives en vue de la délivrance de la carte :
- (a) Quatre (4) photos récentes d'identité en couleur de type passeport (40x60mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / avec expression neutre etc.), ainsi que sous format numérique sur un disque de stockage optique (CD) au format JPEG 2000.
- (b) Paiement de la taxe de carte justificative d’un montant de 16 euros
- c) Document public officiel du pays de naissance ou d'origine, officiellement certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. La traduction doit également indiquer le lieu de naissance en caractères latins. (A présenter uniquement si le passeport n'indique pas la ville de naissance en caractères latins).
Renouvellement
Permis de séjour permanent de l’investisseur
Durée : 5 ans
1. Photocopie exacte d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays
2. Permis de séjour
3. Paiement électronique de 2000 euros
4. Contrat d'assurance d'une compagnie d'assurance privée
5. Le bien immobilier demeure la pleine propriété de l’intéressé et les loyers prévus restent en vigueur.
6. Pièces justificatives en vue de la délivrance de la carte :
- (a) Quatre (4) photos récentes d'identité en couleur de type passeport (40x60mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / avec expression neutre etc.), ainsi que sous format numérique sur un disque de stockage optique (CD) au format JPEG 2000.
- (b) Paiement de la taxe de carte autonome de 16 ευρώ
- (c) Document public officiel du pays de naissance ou d'origine, officiellement certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. La traduction doit également indiquer le lieu de naissance en caractères latins. (A présenter uniquement si le passeport n'indique pas la ville de naissance en caractères latins).
Renouvellement pour les personnes dépendantes
Durée : 5 ans ou de durée similaire
1. Photocopie exacte d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité reconnu par notre pays
2. Permis de séjour
3. Paiement électronique de 150 euros (les mineurs sont exonérés de ce paiement)
4. Contrat d'assurance d'une compagnie d'assurance privée
5. Permis de séjour du tuteur ou Attestation de soumission des pièces justificatives
6. Déclaration sur l’honneur du tuteur indiquant que sa situation de famille est inchangée
7. Pièces justificatives en vue de la délivrance de la carte :
- (a) Quatre (4) photos récentes d'identité en couleur de type passeport (40x60mm sans cadre / haute résolution / sur fond blanc / avec expression neutre etc.), ainsi que sous format numérique sur un disque de stockage optique (CD) au format JPEG 2000.
- (b) Paiement de la taxe de carte autonome de 16 euro.
- (c) Document public officiel du pays de naissance ou d'origine, officiellement certifié et traduit, indiquant clairement le lieu de naissance. La traduction doit également indiquer le lieu de naissance en caractères latins. (A présenter uniquement si le passeport n'indique pas la ville de naissance en caractères latins).
