LOI 5100/2024
Article 64
Le Code de l'Immigration et de l'Intégration Sociale (loi 5100/2024, article 64) comprend des dispositions qui facilitent le séjour des investisseurs de pays tiers, dont les investissements sont qualifiés de stratégiques, du fait de la possibilité de prolongation des délais de séjour pour les représentants des investisseurs et de leurs partenaires.
En outre, la loi autorise la délivrance de permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui achètent des biens immobiliers en Grèce, dont la valeur
Spécifiquement :
"Permis de séjour permanent de l'investisseur".
1. Par décision du Secrétaire Général de l'Administration Décentralisée, un titre de séjour de cinq ans, renouvelable, est accordé à un ressortissant de pays tiers qui :
- (a) Est entré légalement dans le pays avec un visa d'entrée ou qui réside légalement dans le pays même si le permis de séjour qu'il détient ne permet pas de modification du motif d’entrée.
- *** Soumission de la demande par l'intermédiaire d'un représentant, sans obligation d'entrée préalable en Grèce : les ressortissants de pays tiers qui ont réalisé un investissement par le biais des trois options du programme grec Golden Visa peuvent demander un permis de séjour par l'intermédiaire d'un représentant, sans obligation de se rendre préalablement en Grèce. La procuration désignant un représentant doit être signée devant l'Autorité consulaire grecque. Le ressortissant d'un pays non membre de l'UE doit entrer en Grèce dans un délai de 12 mois à compter de la date de confirmation de réception de la demande, afin de déposer ses données biométriques. ***
- (b) Possède personnellement la pleine et entière propriété (usufruit, droit d'usage et d'habitation) d’un bien immobilier en Grèce. En cas de copropriété d'un bien d'une valeur de 250 000 euros, le droit de séjour n'est accordé que si les propriétaires du bien sont les époux qui en sont indivisiblement propriétaires. Dans tous les autres cas de copropriété, le droit de séjour n'est accordé que si le pourcentage de copropriété de chaque copropriétaire est d’une valeur d’au moins 250 000 euros.
- (c) A la pleine et entière propriété d’un bien immobilier en Grèce, par l'intermédiaire d'une personne morale, dont les actions ou les parts sociales lui appartiennent entièrement.
- (d) A contracté un bail d'au moins dix ans d'hébergement hôtelier ou de résidences meublées de tourisme dans un complexe d'hébergement touristique, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de la loi 4002/2011 (Journal officiel A '180).
- (e) A conclu un contrat de location à durée déterminée conformément aux dispositions de la loi 1652/1986 "Contrat de location à durée déterminée et réglementation des questions connexes" (Journal officiel A '167), telles qu'en vigueur.
2. a) Pour la Région de l'Attique, la Municipalité de Thessalonique de la Région de Macédoine-Centrale et les Unités Régionales de Mykonos et de Santorin de la Région de l'Égée-Sud, ainsi que pour les îles ayant une population, selon le dernier recensement, de plus de trois mille cent (3 100) habitants, la valeur minimale du bien immobilier au moment de son acquisition, ainsi que le loyer contractuel total des baux d'hébergements hôteliers ou de résidences touristiques actuels, est fixée à huit cent mille (800.000) euros et doit être payée en totalité avant la soumission de la demande de permis de séjour permanent pour l'investisseur. En particulier, s'il s'agit d'un bien immobilier construit ou d'une propriété pour laquelle un permis de construire a été délivré, une superficie minimale de cent vingt (120) mètres carrés est requise. Dans le cas d'un investissement par l'achat d'un bien immobilier dans les zones mentionnées dans ce sous-alinéa, il doit être réalisé dans un bien unique. Dans le cas d'un investissement par l'achat d'une part indivise en copropriété d'un bien immobilier, la valeur minimale de la part de copropriété est fixée à huit cent mille (800 000) euros et l'investissement doit être réalisé dans un bien unique.
b) Pour les autres régions du pays, la valeur minimale du bien immobilier au moment de son acquisition, ainsi que le loyer contractuel total des baux d'hébergements hôteliers ou de résidences touristiques mentionnés ici, est fixée à quatre cent mille (400 000) euros et doit être payée en totalité avant la soumission de la demande de permis de séjour permanent pour l'investisseur. Dans le cas d'un investissement par l'achat d'un bien immobilier dans les zones mentionnées au premier paragraphe, il doit être réalisé dans un bien unique. En particulier, s'il s'agit d'un bien construit ou d'une propriété pour laquelle un permis de construire a été délivré, une superficie minimale de cent vingt (120) mètres carrés est requise. Dans le cas d'un investissement par l'achat d'une part indivise en copropriété d'un bien immobilier, la valeur minimale de la part de copropriété est fixée à quatre cent mille (400 000) euros, sous réserve des conditions des paragraphes précédents.