Impôt sur les Transactions Foncières
L’impôt sur les Transactions Foncières est versé au Bureau du Trésor Public avant la signature de contrat afin qu’un justificatif de payement de l’impôt existe lors de la signature. La taxe est calculée par le notaire selon la valeur de l’immobilier, comme elle est déterminée dans le contrat.
Pour l’achat d’un logement le taux de la taxe est de 3%.
Pour l’achat d’immobiliers nouvellement construits (la première résidence est exemptée) et ayant un permis de construire postérieur au 1er janvier 2006, la taxe est transformée en TVA (24%).
Le propriétaire d’un terrain doit verser également la TVA dans le cas d une contrepartie foncière.
REMUNERATION DE L’AGENCE IMMOBILIERE
Les frais d’agence s’élèvent à 2% sur le montant réel et sont augmentés de la TVA 24%. Le paiement est effectué lors de la signature du contrat.
Les frais d’agence en cas de location d’immobilier sont l’équivalent d’un loyer augmenté de la TVA 24%.
BUREAU DES HYPOTHEQUES
Les frais relatif au bureau des hypothèques s’élèvent à 4,5‰ de la valeur du bien immobilier comme il est prévu dans le contrat, et ceux-ci sont à la charge de l’acheteur. Toute pièce justificative émise à un coût de 5€ (ce montant peut changer).
BUREAU DE L’AVOCAT
L’acheteur prend en charge la rémunération de son avocat pour le contrôle des titres de propriété, laquelle s’élève à 1%-2% du prix de l’immobilier. La rémunération des avocats peuvent êtres plus élevées dans certains cas et en fonction des services offerts.
FRAIS DE NOTAIRE
Les frais du notaire sont pris en charge par l’acheteur et sont de l’ordre de 1%, ce taux pouvant diminuer plus le prix de l’immobilier mentionné dans le contrat augmente. De surcroît l’acheteur prend en charge les frais de copies de contrat, des déclarations d’impôt, de transmission etc.
