Lorsque l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier sont parvenus à un accord sur la transaction, ils doivent signer une promesse de vente et l’acquéreur doit effectuer un versement d’arrhes. De surcroît, il est nécessaire de présenter les pièces justificatives suivantes afin de réaliser la transmission de l’immobilier.
- Carte d’Identité ou Passeport
- Récépissé du paiement de la taxe de transmission de l’immobilier (FMA) délivré par le bureau des perceptions compétent, afin d’évaluer et de régler cet impôt. Le notaire est tenu de rédiger les documents concernant l’estimation et la valeur objective de l’immobilier en question et de les adresser au bureau de perception compétent.
- Dans le cas d’exonération d’impôt pour l’achat de la première résidence, l’acquéreur devra présenter au Bureau du Trésor Public compétent :
- Une déclaration sur l’honneur mentionnant qu’il n’a pas auparavant fait usage du droit d’exonération d’impôt pour l’obtention de la première résidence et qu’il ne possède pas en propriété totale une autre maison ou appartement.
- Fiche d’état Civil
- Copie de la Déclaration Fiscale des cinq dernières années
- Copie conforme de la Fiche E9, issue du Bureau du Trésor Public compétent concernant ses revenus.
- Dès la signature des derniers contrats, le notaire dépose une copie au Bureau des Hypothèques, afin de demander le certificat de transfert de l’immobilier.
