Quant aux locations professionnelles,  la durée du bail est de 3 ans, sans tenir  compte de la durée plus ou moins inférieure ou supérieure inscrite sur le contrat. Si les deux parties le souhaitent la location peut être prolongée pour plus de 3 ans. Quant aux baux professionnels,  le locataire doit déposer...

Lorsque l’acquéreur et le vendeur  d’un bien immobilier sont parvenus à un accord sur la transaction, ils doivent signer une promesse de vente et l’acquéreur doit effectuer un versement d’arrhes. De surcroît,  il est nécessaire de présenter les pièces justificatives suivantes afin de réaliser la transmission de  l’immobilier. Carte d’Identité ou...

Déclaration des revenus délivrée au bureau des perceptions Attestation de non dette d’impôt concernant un héritage, une prestation parentale ou une donation. Si le titre de propriété du vendeur provient d’un héritage ou d’une donation effectués avant le 01-01-95, le document précité est exigé afin de certifier le paiement de la...