Location professionnelle

  • Quant aux locations professionnelles,  la durée du bail est de 3 ans, sans tenir  compte de la durée plus ou moins inférieure ou supérieure inscrite sur le contrat.
  • Si les deux parties le souhaitent la location peut être prolongée pour plus de 3 ans.
  • Quant aux baux professionnels,  le locataire doit déposer le montant du timbre de 3,6% sauf accord différent avec le propriétaire.
  • L’usage exact de l’immobilier doit être désigné avec précision dans le contrat. L’immobilier ne peut pas être utilisé pour des activités qui ne sont pas décrites dans le contrat de bail.
  • Il est obligatoire que le contrat de bail soit enregistré dans Taxisnet  dans un délai de 30 jours suivant la signature par le propriétaire,  cet enregistrement doit être approuvé par le locataire, sinon une amende est imposée pour tout délai de retard.
  • Un ou deux loyers sont déposés comme  garantie
  • IL est recommandé de vérifier la solvabilité du locataire.
  • Le montant d’augmentation annuelle du loyer est d’habitude de 2-2,5% et il ne dépasse pas en principe les 5%.
  • Pour une éventuelle sous-location de l’immobilier, le propriétaire doit écrire le droit de sous-location dans le contrat.