Location d’Appartement

  • Selon la loi la durée du bail minimale est de 3 ans. Pour une durée supérieure à  3 ans  sont en vigueur les articles du contrat.
  • Les charges communes sont à la charge du locataire
  • En principe deux loyers sont à verser  au propriétaire comme garantie
  • La majoration annuelle est généralement fixée à +  2 – 2 ,5 %  en plus de l’évolution de l’indice des prix à la consommation comme celui-ci est désigné par L’Office des Statistiques  National et d’habitude elle n’est pas supérieure à 5%
  • La sous location est interdite, sauf si elle est en accord entre les deux parties. Dans ce cas elle doit être inclue dans le contrat.
  • Le timbre de 3,6% est supprimé pour les locations de logement.
  • Il est obligatoire que le contrat de bail soit déposé au bureau des perceptions via Taxisnet dans un délai de 30 jours à  partir de la signature, sinon une amende est imposée selon la durée du retard. Apres la déclaration électronique du contrat de bail par le propriétaire, le locataire doit effectuer l’approbation.