DOCUMENTS DE LA TRANSACTION POUR LE VENDEUR

  • Déclaration des revenus délivrée au bureau des perceptions
  • Attestation de non dette d’impôt concernant un héritage, une prestation parentale ou une donation. Si le titre de propriété du vendeur provient d’un héritage ou d’une donation effectués avant le 01-01-95, le document précité est exigé afin de certifier le paiement de la taxe en question
  • Attestation de mise à jour à la Sécurité Sociale dans le cas ou cela est exigé.
  • A titre indicatif : a) dans le cas ou l’immobilier a été construit au cours des 10 dernières années,  une attestation de la Sécurité Sociale relevant du lieu où se trouve  l’immobilier, démontrant que toutes les cotisations sociales  ont été réglées est exigée. B) Si le vendeur exerce une profession libérale ou est associé à des Sociétés Anonymes, SARLou autre, il devra fournir une attestation de régularisation de la Sécurité Sociale.
  • Certificat de performance énergétique, lorsqu’ ‘ il  s’agit d’une surface supérieure a 50m2
  • Attestation d’ ingénieur certifiant la légalité de l’intégrité du bâti.
  • Attestation d’ingénieur certifiant la réalisation de la procédure soumise à  l’article 24 de la Loi 4014/2011, modifiée par la Loi 4178/2013.
  • Attestation du Bureau d’Urbanisme quant à  la  régularisation des l’espaces mi-ouvert.
  • Copie du Permis de construire, si l’autorisation de construire le bâtiment a été émise  après le 14/03/1983.
  • Extrait du plan cadastre ou certificat de déclaration au Bureau Cadastral, si l’immobilier est situé dans une zone  incluse.
  • Plan topographique dépendant  du système de coordonnées de l’Etat, lorsqu’il s’agit d’une parcelle ou d’un terrain.
  • Certificat du Bureau du Trésor Public sur la non dette de la Taxe Foncière, au cas ou le vendeur est une personne morale.
  • Déclaration de propriété de la municipalité compétente (si l’immobilier est situé en dehors des plans directeurs urbains  la déclaration de propriété n’est pas exigée)
  • Attestation de non dette en sol  ou en espèces délivrée par la municipalité où est situé l’immobilier (si cela est requis).
  • Attestation de l’Office de forêts (où est quand elle est exigée)
  • Certificatif  ENFIA (Taxe unie des Propriétaires fonciers), certifiant le règlement  de toutes les taxes foncières (ΕΕΤΗΔΕ, ΕΕΤΑ, ΦΑΠ)  pour les années 2010.2011.2012 et 2013. Il est nécessaire depuis 01-01-2014 pour toutes les transactions d’immobilières (p.ex. vente, donation, prestation parentale, acceptation de la succession etc.)